Etat civil

Mariage

Naissance

Pacs

Parrainage civil

Livret de famille

Acte de décès

Mariage

Principe

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.

Conditions relatives aux époux

Auparavant, le mariage n’était accepté qu’à condition que les deux personnes formant le couple soient de sexes différents. La loi permet aujourd’hui aux couples homosexuels de se marier. Elle ouvre également la voie de l’adoption à ces couples mariés. Ce texte reconnaît par ailleurs les mariages entre deux personnes du même sexe célébrés à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il rend aussi possible la célébration du mariage en France lorsque les futurs époux, dont l’un au moins a la nationalité française, vivent dans un pays qui n’autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe (et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent pas procéder à la célébration).

Enfin, cette loi contient des mesures intéressant tous les couples comme notamment la possibilité :

  • de célébrer le mariage dans la commune où l’un des parents du couple a son domicile ou sa résidence,
  • pour chacun des époux de porter, à titre d’usage, le nom de l’autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l’ordre choisi.

Chacun des futurs époux doit :

  • avoir au moins 18 ans. Toutefois, une dispense d’âge pour des « motifs graves » (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
  • et ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.

Lieu du mariage

Lieu du domicile ou de la résidence

Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :

  • son domicile
  • sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue. Dans ce cas, le futur époux doit y résider pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée. Cette résidence doit être non interrompue ni intermittente.

L’officier de l’état civil va s’assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Lieu de la célébration

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues :

  • en cas d’empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage.
  • en cas de péril imminent de mort de l’un des futurs époux, l’officier de l’état civil pourra se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties avant toute réquisition ou autorisation du procureur de la République.

La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Formalités à accomplir avant le mariage

Le dossier doit être complété entre 1 et 3 mois avant la date de la cérémonie.

Pièces à produire

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • 1 pièce d’identité
  • 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois
  • Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
  • Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité

Les documents sont à remettre à l’officier de l’état civil appelé à célébrer le mariage.

À noter : dans certaines situations familiales particulières (veuvage, mariage d’un mineur…), des pièces complémentaires peuvent être demandées.

Audition préalable des futurs époux

L’officier d’état civil auditionne ensemble les futurs époux. Cette audition est obligatoire. Elle peut, à titre dérogatoire, ne pas avoir lieu, quand il y a impossibilité de la réaliser ou lorsque, à la lecture des pièces du dossier, elle ne lui apparaît pas nécessaire.

Dans certains cas, l’officier de l’état civil peut, s’il l’estime nécessaire, demander à s’entretenir séparément avec l’un ou l’autre des futurs époux.

Lorsque l’un des futurs époux réside à l’étranger, l’officier de l’état civil peut demander à l’autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à son audition.

Publication des bans

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. Pour des « causes graves », le procureur de la République peut dispenser cette publication.

La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles ou résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré.

Le mariage peut être célébré 10 jours après la publication des bans en mairie. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11ème jour. En tout état de cause, il doit être célébré dans l’année qui suit l’expiration de ce délai de 10 jours.

Célébration du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé par les futurs époux, sous réserve que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

La célébration doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).

Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.

À la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux ainsi que 10 exemplaires de l’extrait d’acte de mariage.

Naissance

La Reconnaissance

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l’enfant avant sa naissance

Il est possible de s’adresser à n’importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil lui (ou leur) remet une copie de l’acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l’enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.

A l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Nous vous envoyons une convocation à votre domicile dès que nous avons reçu le livret en mairie.

Reconnaissance de l’enfant après la naissance

Si la mère est indiquée sur l’acte de naissance

Le père peut reconnaitre l’enfant en s’adressant à n’importe quelle mairie

Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

À noter : la reconnaissance d’un enfant peut également être faite devant un notaire.

Si la mère a accouché anonymement

Le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.

S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance.

La Déclaration de Naissance

Principe

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.

Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.

Délai

La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.

Si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.

Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance dans lequel est né l’enfant

Démarches

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.

L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.

Pièces à fournir

  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
  • La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
  • L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
  • Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.

Pacs

Principe

Un pacte civil de solidarité (Pacs) peut être conclu par 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Certaines conditions sont cependant exigées.

Conditions exigées

Les personnes qui souhaitent conclure un Pacs doivent être majeures.

Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l’étranger (à l’ambassade ou au consulat) l’un au moins des partenaires doit être de nationalité française.

Les majeurs protégés peuvent conclure un Pacs sous certaines conditions :

  • le majeur en curatelle doit obtenir l’autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge des tutelles,
  • le majeur en tutelle doit obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou, le cas échéant, du conseil de famille.

Restrictions

Un Pacs ne peut être conclu :

  • entre ascendants et descendants en ligne directe,
  • entre collatéraux jusqu’au 3eme degré (frères et sœurs, oncles et nièces, etc),
  • entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc),
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée,
  • si l’une des deux personnes est déjà engagée par un Pacs.

À noter : les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de Pacs.

Pour les habitants Molois, veuillez vous rapprocher du tribunal de Fréjus . Téléphone : 04.94.44.54.10

Parrainage civil

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.

Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Livret de famille

Principe

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage ou bien à l’occasion de la naissance d’un enfant

Que contient-il ?

Un extrait de l’acte de mariage des époux.

Le livret contient également l’extrait des actes de naissance des enfants.

Comment l’obtenir ?

Il n’y a pas de demande particulière à faire.

Lors de la cérémonie, le livret de famille est remis automatiquement aux époux par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.

Coût

Le livret de famille est gratuit.

Demande de second livret de famille

Si un couple qui possédait un livret de famille se sépare, il est possible d’en demander un second afin que chacun en possède un exemplaire.

Le document de demande est disponible en mairie.

Documents à fournir

  • Justificatif du motif de la demande : production, par exemple, d’une décision de justice ou d’une convention homologuée
  • Justificatif de l’identité du demandeur ainsi que sa qualité,
  • Justificatif de domicile : titre de propriété, certificat d’imposition ou de non-imposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, de gaz, EDF ou de téléphone.
  • Fourniture de toutes les indications sur les actes du livret ou présentation du premier livret (le second livret sera établi par reconstitution ou par reproduction du premier livret)

Acte de décès

Principe

L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.

La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

Comment faire la demande

Soit en vous rendant directement à l’accueil de la mairie

Soit par courrier postal à l’adresse suivante : Place de la Mairie 83310 La Mole

Soit par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@mairie-lamole.fr

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

Quel est le coût ?

Gratuit

Quel est le délai d’obtention ?

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement.

Si l’acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général sous huit jours.